MUTUELLE SANTÉ SALARIÉS OBLIGATOIRE

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Vous êtes chef d'entreprise et vous avez des salariés (cadres ou non cadres) ? Depuis le 1er Janvier 2016, vous êtes dans l'obligation de mettre en place une mutuelle santé collective, répondant aux exigences de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et de votre convention collective nationale (CCN).

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Loi ANI : Accord National Interprofessionnel

-> QU'EST-CE QUE C'EST ?

Le 11 Janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi.

L'article 1 de l'Accord prévoit la généralisation de la complémentaire santé et l'allongement de la durée de la portabilité des droits santé et prévoyance pour tous les salariés.

-> ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Sont concernées toutes les entreprises privées qui n'ont pas de complémentaire santé collective, y compris celles qui en ont déjà une dont les garanties sont inférieures à la couverture minimale imposée par l'ANI ou par leur Convention Collective Nationale (CCN), dont le financement de l'employeur est inférieur à 50% et si cette complémentaire santé est proposée à titre facultatif.

-> QUAND DOIS-JE METTRE EN PLACE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISE ?

Au plus vite, c'est obligatoire depuis le 1er Janvier 2016.

-> À SAVOIR 

Les salariés en contrat court, à temps partiel ou qui ont plusieurs employeurs peuvent bénéficier du "chèque santé" ou "versement santé". Il s'agit d'une aide individuelle destinée à financer une complémentaire santé, mutuelle, assurance santé (pour + d'informations, contactez votre courtier 2CA).

-> LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR

La DUE est un document écrit qui formalise la mise en place d’une mutuelle santé collective obligatoire au sein de l'entreprise. Pour autant, la rédaction de ce document est un acte juridique complexe, dans la mesure où il n'existe pas de formulaire type, et où les erreurs et oublis peuvent être lourdement sanctionnés par l'URSSAF. Confiez nous cette mission.

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