MUTUELLE SANTÉ SALARIÉS OBLIGATOIRE

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Loi ANI : Accord National Interprofessionnel

-> QU'EST-CE QUE C'EST ?

Le 11 Janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi.

L'article 1 de l'Accord prévoit la généralisation de la complémentaire santé et l'allongement de la durée de la portabilité des droits santé et prévoyance pour tous les salariés.

-> ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Toutes les entreprises qui n'ont pas de complémentaire santé collective y compris celles qui ont déjà une complémentaire santé collective dont les garanties sont inférieures à la couverture minimale imposée par l'ANI, dont le financement de l'employeur est inférieur à 50% et si cette complémentaire santé est proposée à titre facultatif.

-> QUAND DOIS-JE METTRE EN PLACE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISE ?

C'est obligatoire depuis le 1er Janvier 2016.

-> À SAVOIR 

Les salariés en contrat court, à temps partiel ou qui ont plusieurs employeurs peuvent bénéficier du "chèque santé" ou "versement santé". Il s'agit d'une aide individuelle destinée à financer une complémentaire santé, mutuelle, assurance santé (pour + d'informations, contactez votre courtier 2CA).

 

2CA est votre interlocuteur pour vous guider, vous accompagner et vous conseiller. Faites une demande de devis dès maintenant, nous prendrons rapidement contact avec vous.

 

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