PRÉVOYANCE COLLECTIVE

prévoyance collective, prévoyance salariés, prévoyance entreprise

Un contrat collectif de prévoyance a pour objectif d’assurer les salariés et leur famille (les ayants droits à savoir conjoint(e), enfant(s)) en cas de maladie ou d’accident. 
Une prévoyance collective garantie non seulement les risques décès (capital, rente de conjoint, rente éducation, frais d'obsèques) mais aussi les risques d’arrêt de travail en cas d’incapacité (temporaire, permanente : indemnités journalières, maintien de revenu,..) ou d’invalidité (rente d'invalidité) de vos salariés. Ce produit d'assurance intervient en complément des régimes de base obligatoires.

Sachez que vous avez l'obligation de souscrire une prévoyance pour votre personnel cadre et assimilé-cadre, avec au minimum une garantie décès (article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947). Cette obligation concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l'employeur correspondant à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

! ATTENTION ! Si vous ne respectez pas cette condition ou que vous ne mettez pas en place un contrat de prévoyance, et si un salarié décède, vous devrez verser à ses ayants droit un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (= 39 228 € en 2017), soit 117 684 € en 2017.

À SAVOIR : la convention collective ou les accords de branche dont relève votre entreprise peuvent prévoir d'autres garanties obligatoires en matière de prévoyance des cadres (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, rente d'invalidité, rente de conjoint, rente éducation,...).

Ce type de produit d'assurance est avantageux pour votre entreprise (avantages sociaux et fiscaux : cotisations entreprise déductibles du revenu imposable et exonérées de cotisations de Sécurité Sociale) et vos salariés (cotisations déductibles du revenu brut imposable).

 

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